Code de l'environnement

Article L310-3

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Article L310-3

Ainsi qu'il est dit à l'

article 38-1

de la

loi n° 95-115 du 4 février 1995

d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifiée ci-après reproduit :

"Art. 38-1. - Le fonds de gestion des milieux naturels contribue au financement des projets d'intérêt collectif concourant à la protection, à la réhabilitation ou à la gestion des milieux et habitats naturels.

Sa mise en oeuvre prend en compte les orientations du schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux."

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 10 août 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonds de gestion des milieux naturels

Résumé. Le fonds de gestion des milieux naturels aide à financer les projets pour protéger ou améliorer les espaces naturels, en suivant un plan d'orientation.

Ainsi qu'il est dit à l'article 38-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifiée ci-après reproduit :

"Art. 38-1. - Le fonds de gestion des milieux naturels contribue au financement des projets d'intérêt collectif concourant à la protection, à la réhabilitation ou à la gestion des milieux et habitats naturels.

Sa mise en oeuvre prend en compte les orientations du schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux."

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 9 août 2016

Source : Légifrance