En vigueur depuis le 10 août 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Correction des erreurs sur les espaces protégés
Les rectifications d'erreurs matérielles sur les numéros de parcelles et les coordonnées marines des espaces classés par décret ou décret en Conseil d'Etat en application du présent livre sont effectuées par arrêté du ministre compétent publié au Journal officiel.