Article L300-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rectification d'erreurs matérielles sur les espaces classés
Résumé Les erreurs sur les numéros de parcelles et les coordonnées marines des espaces protégés sont corrigées par un arrêté du ministre.
Les rectifications d'erreurs matérielles sur les numéros de parcelles et les coordonnées marines des espaces classés par décret ou décret en Conseil d'Etat en application du présent livre sont effectuées par arrêté du ministre compétent publié au Journal officiel.
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