Code de l'environnement

Article L300-4

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Article L300-4

Les rectifications d'erreurs matérielles sur les numéros de parcelles et les coordonnées marines des espaces classés par décret ou décret en Conseil d'Etat en application du présent livre sont effectuées par arrêté du ministre compétent publié au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 10 août 2016

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Correction des erreurs sur les espaces protégés

Résumé. Les erreurs sur les numéros de parcelles et les coordonnées marines des espaces protégés peuvent être corrigées par un arrêté ministériel.

Les rectifications d'erreurs matérielles sur les numéros de parcelles et les coordonnées marines des espaces classés par décret ou décret en Conseil d'Etat en application du présent livre sont effectuées par arrêté du ministre compétent publié au Journal officiel.

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