Transféré par Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 2
Créé le 17 avril 2004 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 10 octobre 2019
La quantité de quotas délivrés gratuitement l'est par installation, cette quantité étant elle-même la somme des quotas délivrés par sous-installation dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
Transféré depuis le vendredi 11 octobre 2019
Transféré parOrdonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019art. 2
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 10 octobre 2019
Modifié parOrdonnance n°2012-827 du 28 juin 2012art. 5
En résumé. Le texte a été simplifié pour se concentrer uniquement sur la méthode de calcul des quotas délivrés gratuitement, sans mentionner les procédures de consultation et d'approbation du plan national.
En vigueur du samedi 17 avril 2004 au lundi 31 décembre 2012