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Pollution par les opérations d'immersion

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Sous-section 2

Dispositions pénales

L218-48 — L218-57

Code de l'environnement

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L218-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des dispositions sur la pollution par immersion

Résumé Ces règles concernent les navires et autres ouvrages français dans toutes les eaux marines et les navires étrangers dans les eaux françaises, sauf pour les navires de guerre et de l'État en mission de police, tout en respectant les traités sur la protection de la faune et de la flore.

Les dispositions de la présente section sont applicables :

1° Aux navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages français dans toutes les eaux marines ainsi que dans les fonds marins et leurs sous-sols.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent ni aux navires de guerre ni aux navires de l'Etat et de ses établissements publics lorsqu'ils agissent dans le cadre d'opérations de police en mer et sous réserve du respect, dans la mesure du possible, des exigences de préservation de la faune et de la flore marines prévues par les traités et accords internationaux en vigueur ;

2° Aux navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages étrangers dans la zone économique exclusive, la mer territoriale et les eaux intérieures françaises, ainsi que dans leurs fonds et leurs sous-sols.

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Article L218-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de l'immersion de déchets en mer

Résumé Il est interdit de jeter des déchets en mer pour protéger l'océan.

L'immersion de déchets ou d'autres matières, telle qu'elle est définie à l'article 1er du protocole du 7 novembre 1996 à la convention de Londres de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, est interdite.

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Article L218-44

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations à l'interdiction d'immersion de déchets

Résumé Même si jeter des déchets dans la mer est interdit, on peut parfois le faire pour les déblais de dragage et les navires, en suivant des règles strictes.

I.-Par dérogation à l'article L. 218-43, peut être autorisée :

1° L'immersion des déblais de dragage ;

2° L'immersion des navires, par le représentant de l'Etat en mer, dans le respect des traités et accords internationaux en vigueur.

II.-L'immersion des déblais de dragage est soumise aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-4 et L. 214-10.

III.-Les permis d'immersion régulièrement délivrés avant la publication de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 sont maintenus jusqu'à leur expiration sans pouvoir excéder une durée de dix ans.

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Article L218-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions d'urgence pour l'immersion en cas de danger grave

Résumé En cas de danger grave, on peut immerger des déchets pour sauver des vies ou sécuriser des navires, mais on essaie de ne pas nuire à la faune et la flore marines.

Les dispositions des articles L. 218-43 et L. 218-44 ne sont pas applicables lorsque, en cas de danger grave, l'immersion apparaît comme le seul moyen de sauver des vies humaines ou d'assurer la sécurité des navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages. Dans la mesure du possible, elle est effectuée de façon à concilier ces impératifs de sécurité avec les exigences de la préservation de la faune et de la flore marines.

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Article L218-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réserve des droits des tiers dans les cas de pollution

Résumé Les victimes de la pollution peuvent toujours faire valoir leurs droits.

Dans tous les cas, les droits des tiers à l'égard des auteurs de pollution sont et demeurent réservés.

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Article L218-47

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Faculté de l'administration de poursuivre la réparation des dommages au domaine public

Résumé L'administration peut réparer les dommages causés à des espaces publics, même si des poursuites judiciaires sont en cours.

Même en cas de poursuites pénales, l'administration conserve la faculté de poursuivre, selon la procédure des contraventions de grande voirie, la réparation des dommages causés au domaine public.

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