Article L218-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Faculté de l'administration de poursuivre la réparation des dommages au domaine public
Résumé L'administration peut réparer les dommages causés à des espaces publics, même si des poursuites judiciaires sont en cours.
Même en cas de poursuites pénales, l'administration conserve la faculté de poursuivre, selon la procédure des contraventions de grande voirie, la réparation des dommages causés au domaine public.
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