Article L218-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de l'immersion de déchets en mer
Résumé Il est interdit de jeter des déchets en mer pour protéger l'océan.
L'immersion de déchets ou d'autres matières, telle qu'elle est définie à l'article 1er du protocole du 7 novembre 1996 à la convention de Londres de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, est interdite.
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