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Chapitre V

Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux

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Police et conservation des eaux

L215-7 — L215-13

Code de l'environnement

Section 1 : Droits des riverains

Article L215-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des riverains sur les cours d'eau non domaniaux

Résumé Les riverains peuvent utiliser l'eau des cours d'eau à côté de chez eux, mais doivent respecter les lois et les règlements.

Les riverains n'ont le droit d'user de l'eau courante qui borde ou qui traverse leurs héritages que dans les limites déterminées par la loi. Ils sont tenus de se conformer, dans l'exercice de ce droit, aux dispositions des règlements et des autorisations émanant de l'administration.

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Article L215-2

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Propriété du lit des cours d'eau non domaniaux

Résumé Les propriétaires des deux rives d'un cours d'eau possèdent chacun la moitié du lit et peuvent en prendre des ressources sans changer le cours de l'eau.

Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives.

Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire.

Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient, tous les produits naturels et d'en extraire de la vase, du sable et des pierres, à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter l'entretien conformément à l'article L. 215-14.

Sont et demeurent réservés les droits acquis par les riverains ou autres intéressés sur les parties des cours d'eau qui servent de voie d'exploitation pour la desserte de leurs fonds.

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Article L215-3

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Disposition des cours d'eau non domaniaux abandonnés

Résumé Un cours d'eau abandonné peut être utilisé librement par les voisins, selon les règles de l'article précédent.

Lorsque le lit d'un cours d'eau est abandonné, soit naturellement soit par suite de travaux légalement exécutés, chaque riverain en reprend la libre disposition suivant les limites déterminées par l'article précédent.

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Article L215-4

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Gestion des cours d'eau non domaniaux et droits des riverains

Résumé Si un cours d'eau change de lit, les propriétaires doivent laisser passer l'eau, mais peuvent essayer de le faire revenir à son ancienne place dans l'année suivante.

Lorsqu'un cours d'eau non domanial abandonne naturellement son lit, les propriétaires des fonds sur lesquels le nouveau lit s'établit sont tenus de souffrir le passage des eaux sans indemnité ; mais ils peuvent, dans l'année qui suit le changement de lit, prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'ancien cours des eaux, sous réserve que ces mesures ne fassent pas obstacle à la réalisation d'une opération entreprise pour la gestion de ce cours d'eau en application de l'article L. 211-7.

Les propriétaires riverains du lit abandonné jouissent de la même faculté et peuvent, dans l'année et dans les mêmes conditions poursuivre l'exécution des travaux nécessaires au rétablissement du cours primitif.

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Article L215-5

Lorsque par suite de travaux légalement ordonnés, il y a lieu d'élargir le lit ou d'en ouvrir un nouveau, les propriétaires des terrains occupés ont droit à une indemnité en contrepartie de la servitude de passage qui en résulte.

Pour la fixation de cette indemnité, il est tenu compte de la situation respective de chacun des riverains par rapport à l'axe du nouveau lit, la limite des héritages demeurant fixée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 215-2, à moins de stipulations contraires.

Les bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude de passage.

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'application du deuxième alinéa du présent article et le règlement des indemnités sont jugées par le tribunal d'instance.

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Article L215-6

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Propriété des alluvions et îles dans les cours d'eau non domaniaux

Résumé L'article L215-6 dit que les règles de propriété des terres formées dans les rivières appartiennent à ceux qui sont au bord, selon le Code civil.

La propriété des alluvions, relais, atterrissements, îles et îlots qui se forment dans les cours d'eau non domaniaux est et demeure régie par les dispositions des articles 556,557,559,561 et 562 du code civil.

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