Code de l'environnement

Article L213-19

Abrogé31 décembre 2006

Créé le 22 juillet 2003

L'office peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution de redevances et pénalités qui n'étaient pas dues.
L'office peut accorder des remises totales ou partielles de redevances et pénalités sur demande motivée du redevable.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du mardi 22 juillet 2003 au samedi 30 décembre 2006