Abrogé31 décembre 2006
Créé le 22 juillet 2003
L'office peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution de redevances et pénalités qui n'étaient pas dues.
L'office peut accorder des remises totales ou partielles de redevances et pénalités sur demande motivée du redevable.
L'office peut accorder des remises totales ou partielles de redevances et pénalités sur demande motivée du redevable.