Abrogé depuis le 2006-12-31
L'office peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution de redevances et pénalités qui n'étaient pas dues.
L'office peut accorder des remises totales ou partielles de redevances et pénalités sur demande motivée du redevable.
1 version
En vigueur à partir du mardi 22 juillet 2003
Abrogé le dimanche 31 décembre 2006
L'office peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution de redevances et pénalités qui n'étaient pas dues.
L'office peut accorder des remises totales ou partielles de redevances et pénalités sur demande motivée du redevable.