Article L163-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Géolocalisation et description des mesures de compensation de la biodiversité
Résumé Les mesures pour réparer les dommages à la biodiversité doivent être enregistrées dans un système accessible à tous, et les responsables doivent fournir toutes les informations nécessaires à l'État.
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L. 163-1 sont géolocalisées et décrites dans un système national d'information géographique, accessible au public sur internet.
Les maîtres d'ouvrage fournissent aux services compétents de l'Etat toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services.
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