Code de l'environnement

Article L110-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L110-7

Dans le cadre de la stratégie nationale mentionnée à l'article L. 110-6 (Stratégie contre la déforestation importée), l'Etat se donne pour objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en dehors du territoire national.
Cet objectif est décliné par décret, pour la période 2022-2026 puis pour chaque période de cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objectif zéro déforestation pour les achats publics

Résumé. La France veut arrêter d'acheter des produits qui détruisent les forêts à l'étranger.

Dans le cadre de la stratégie nationale mentionnée à l'article L. 110-6 (Stratégie contre la déforestation importée), l'Etat se donne pour objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en dehors du territoire national.
Cet objectif est décliné par décret, pour la période 2022-2026 puis pour chaque période de cinq ans.

Historique des versions

Source : Légifrance