Décret n°2022-641 du 25 avril 2022

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article L. 110-7 du code de l'environnement (Objectif zéro déforestation pour les achats publics) et au sens du présent décret, on entend par " bien ", tout produit, produit dérivé, produit transformé issu, ou produit à partir, des matières premières suivantes : bois, soja, huile de palme, cacao, bœuf et hévéa.

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En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Définition de "bien" pour l'application de l'article L.110-7 du code de l'environnement

Résumé. Le décret définit les biens comme tous les produits faits à partir de bois, soja, huile de palme, cacao, bœuf et hévéa.

Pour l'application de l'article L. 110-7 du code de l'environnement (Objectif zéro déforestation pour les achats publics) et au sens du présent décret, on entend par " bien ", tout produit, produit dérivé, produit transformé issu, ou produit à partir, des matières premières suivantes : bois, soja, huile de palme, cacao, bœuf et hévéa.

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En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022

Source : Légifrance