Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R594-3

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Application des dispositions du droit d'asile dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles d'asile sont adaptées pour les îles Wallis et Futuna.

Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
1° A l'exception de l'article R. 561-11, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " et les mots : " de la France " par les mots : " des îles Wallis et Futuna " ;
2° A l'article R. 520-1, après la référence à l'article R. 521-9, est insérée la référence à l'article R. 521-13 ;
3° A l'article R. 521-1, les mots : " à l'intérieur du territoire français " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " ;
4° Les références au préfet sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
5° L'article R. 521-8 est ainsi modifié :
a) au premier alinéa, après les mots : " mis en possession ", sont ajoutés les mots : ", par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, " ;
b) au second alinéa, le mot : " autres " est supprimé ;
6° A l'article R. 521-9, les mots : " ou lorsque ses empreintes relevées en application de l'article R. 521-7 sont inexploitables, " sont supprimés ;
7° A l'article R. 521-18, la référence à l'article R. 521-7 est supprimée ;
8° Aux articles R. 531-5, R. 531-19 et R. 531-21, la référence au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est supprimée ;
9° A l'article R. 531-18, les dispositions du 2° ne sont pas applicables ;
10° A l'article R. 532-57, les mots : " au préfet compétent et au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
11° A l'article R. 532-71, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna qui dispose d'une semaine pour produire ses observations " ;
12° A l'article R. 532-72, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
13° A l'article R. 561-3, les mots : " le ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ".

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Version 1

Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :

1° A l'exception de l'article R. 561-11, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " et les mots : " de la France " par les mots : " des îles Wallis et Futuna " ;

2° A l'article R. 520-1, après la référence à l'article R. 521-9, est insérée la référence à l'article R. 521-13 ;

3° A l'article R. 521-1, les mots : " à l'intérieur du territoire français " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " ;

4° Les références au préfet sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

5° L'article R. 521-8 est ainsi modifié :

a) au premier alinéa, après les mots : " mis en possession ", sont ajoutés les mots : ", par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, " ;

b) au second alinéa, le mot : " autres " est supprimé ;

6° A l'article R. 521-9, les mots : " ou lorsque ses empreintes relevées en application de l'article R. 521-7 sont inexploitables, " sont supprimés ;

7° A l'article R. 521-18, la référence à l'article R. 521-7 est supprimée ;

8° Aux articles R. 531-5, R. 531-19 et R. 531-21, la référence au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est supprimée ;

9° A l'article R. 531-18, les dispositions du 2° ne sont pas applicables ;

10° A l'article R. 532-57, les mots : " au préfet compétent et au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;

11° A l'article R. 532-71, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna qui dispose d'une semaine pour produire ses observations " ;

12° A l'article R. 532-72, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;

13° A l'article R. 561-3, les mots : " le ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ".