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Chapitre I

CONTENU DE LA PROTECTION

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Section 2

Protection octroyée à un mineur

R561-4

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 1 : Réunification familiale

Article R561-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déposition de la demande de réunification familiale

Résumé Pour vivre en France avec leur famille, les réfugiés doivent demander un visa à l'ambassade de leur pays.

La demande de réunification familiale est initiée par la demande de visa des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire mentionnée à l'article L. 561-5. Elle est déposée auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle résident ces personnes.

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Article R561-2

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Vérification des justificatifs et des liens familiaux pour une demande de visa de réunification familiale

Résumé Pour réunir sa famille, on vérifie les documents et les liens de parenté.

Au vu des justificatifs d'identité et des preuves des liens familiaux des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'autorité diplomatique ou consulaire enregistre la demande de visa et délivre sans délai une attestation de dépôt de la demande.

Lorsque l'autorité diplomatique ou consulaire estime nécessaire de procéder aux vérifications prévues à l'article L. 811-2, elle effectue ces vérifications dès le dépôt de la demande et en informe le demandeur.

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Article R561-3

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Certification de la situation familiale et de l'état civil des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire

Résumé Quand une demande est enregistrée, le ministre de l'asile demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de vérifier la situation familiale et l'état civil du réfugié, puis de transmettre ces informations à l'autorité diplomatique ou consulaire.

Dès l'enregistrement de la demande par l'autorité diplomatique ou consulaire, le ministre chargé de l'asile demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la certification de la situation de famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire ainsi que de son état civil.
L'office transmet la certification de la situation de famille et de l'état civil dans les meilleurs délais au ministre chargé de l'asile qui en informe l'autorité diplomatique ou consulaire.

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