Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre II : Règles de procédure

Section 1 : Tribunal administratif territorialement compétent

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Etranger placé ou maintenu en zone d'attente en dehors de la région Ile-de-France

Sous-section 3 : Etranger assigné à résidence, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu

Section 2 : Introduction de l'instance et représentation des parties

Sous-section 1 : Présentation de la requête

Sous-section 2 : Représentation des parties

Section 3 : Instruction

Section 4 : Jugement

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Audience

Sous-section 3 : Décision

Section 5 : Appel