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Section 1

Tribunal administratif territorialement compétent

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Sous-section 2

Etranger placé ou maintenu en zone d'attente en dehors de la région Ile-de-France

R922-3

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R922-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du tribunal administratif compétent

Résumé Le tribunal qui juge une décision se trouve là où est l'autorité qui l'a prise.

En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège.

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Article R922-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale du tribunal administratif

Résumé Si un président de tribunal estime qu'un autre tribunal devrait s'occuper d'une affaire, il envoie le dossier tout de suite au tribunal compétent.

Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative.

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