Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE

Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement

Section 1 : Délais de recours

Section 2 : Délais de jugement

Chapitre II : Règles de procédure

Section 1 : Tribunal administratif territorialement compétent

Section 2 : Introduction de l'instance et représentation des parties

Section 3 : Instruction

Section 4 : Jugement

Section 5 : Appel