Article R922-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions et pouvoirs du magistrat dans le jugement à juge unique
Résumé Un juge unique peut rendre des décisions sur les désistements, transmettre des dossiers ou rejeter les recours irrecevables.
Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat.
Il peut, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements ;
2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ;
3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ;
4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.
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