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Chapitre II

Règles de procédure

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Chapitre unique

Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

R931-1 — R931-5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 5 : Appel

Article R922-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des recours contre les décisions de transfert et d'assignation à résidence

Résumé Le tribunal administratif tranche les contestations des décisions de transfert et des assignations à résidence.

Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2.

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Article R922-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délais d'appel pour les jugements relatifs aux refus d'entrée au titre de l'asile

Résumé Pour contester un refus d'entrée en France pour des raisons d'asile, tu as généralement un mois pour faire appel, mais dans certains cas, seulement quinze jours.

Le délai d'appel est d'un mois. Toutefois, conformément à l'article L. 352-9, il est de quinze jours pour contester le jugement relatif à la décision de refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, à la décision de transfert notifiée à la frontière.

Le délai d'appel court contre chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.

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Article R922-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dispense de conclusions orales du rapporteur public en appel

Résumé En appel, le président peut permettre au rapporteur public de ne pas parler à l'audience.

Devant la cour administrative d'appel, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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