Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 1 : Tribunal administratif territorialement compétent

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Etranger placé ou maintenu en zone d'attente en dehors de la région Ile-de-France

Sous-section 3 : Etranger assigné à résidence, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu