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Section 1

Tribunal administratif territorialement compétent

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Sous-section 3

Etranger assigné à résidence, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu

R922-4 — R922-6

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 2 : Etranger placé ou maintenu en zone d'attente en dehors de la région Ile-de-France

Article R922-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale des tribunaux administratifs pour les zones d'attente hors Île-de-France

Résumé Si tu es refoulé en dehors de l'Île-de-France, le tribunal qui décide est celui de la zone où tu es.

Lorsque l'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile est placé ou maintenu dans une zone d'attente située en dehors de la région d'Île-de-France, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve cette zone d'attente.

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