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Titre II

SANCTIONS

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Article L831-1

Application des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en outre-mer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L820-1

Article L820-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions des titres Ier à III

Résumé Les citoyens de l'UE et leurs familles doivent suivre les mêmes règles de contrôle et de sanctions que les autres étrangers.

Conformément à l'article L. 270-1, les dispositions des articles L. 821-3 à L. 821-5, L. 822-1 à L. 822-6, L. 823-1 à L. 823-10, L. 823-11 à L. 823-17, L. 824-1 à L. 824-9 et L. 824-11 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

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Conformément à l'article L. 270-1, les dispositions des articles L. 821-3 à L. 821-5, L. 822-1 à L. 822-6, L. 823-1 à L. 823-10, L. 823-11 à L. 823-17, L. 824-1 à L. 824-9 et L. 824-11 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.