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Peines complémentaires

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Défaut de coopération et d'exécution de la décision d'éloignement par l'étranger

L824-1 — L824-3

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Paragraphe 2 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales

Article L823-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des personnes morales pour facilitation de l'entrée et du séjour irréguliers

Résumé Les entreprises qui aident des étrangers à rester illégalement en France en organisant des mariages ou reconnaissances d'enfants peuvent être punies d'amendes et d'interdictions professionnelles.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au second alinéa de l'article L. 823-11 ou à l'article L. 823-12 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 5° et 9° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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Article L823-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour personnes morales condamnées pour facilitation de l'entrée et du séjour irréguliers

Résumé Les entreprises condamnées pour aider des étrangers à entrer en France illégalement risquent de perdre leurs biens.

Les personnes morales condamnées en application de l'article L. 823-12 encourent la peine de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

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