Section parente

Chapitre II

MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE

Section suivante

Sous-section 1

Peines principales

L823-1 — L823-3-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 1 : Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie

Article L822-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour refus de relevé d'empreintes et de photographie pour étrangers en situation irrégulière

Résumé Un étranger en situation irrégulière qui refuse de donner ses empreintes et sa photo peut aller en prison et être interdit de territoire.

Est puni d'un an d'emprisonnement, de 3 750 euros d'amende et de trois ans d'interdiction du territoire français le fait, pour un étranger en situation irrégulière en France, de refuser de se soumettre aux opérations de relevé des empreintes digitales et de prise de photographie dans le cas prévu au 3° de l'article L. 142-1.

1 version