Section parente

Livre II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE

Section suivante

Titre VII bis

PROCÉDURE CONTENTIEUSE

L271-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONS

Article L270-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des sanctions aux citoyens de l'Union européenne et à leurs familles

Résumé Les citoyens de l'Union européenne et leurs familles doivent aussi respecter les règles de séjour en France.

Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions du titre I du livre VIII ainsi que les dispositions des articles L. 821-3 à L. 821-5, L. 822-1 à L. 822-6, L. 823-1 à L. 823-10, L. 823-11 à L. 823-17, L. 824-1 à L. 824-9 et L. 824-11.

1 version

6 cités