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Section 2

Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement

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Section 1

Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L831-1 — L831-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 4 : Retour non autorisé sur le territoire français en méconnaissance d'une décision d'éloignement

Article L824-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour le retour non autorisé en France après une décision d'éloignement

Résumé Un étranger qui revient en France après avoir été expulsé risque trois ans de prison et dix ans d'interdiction de revenir.

Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger faisant l'objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision d'expulsion ou d'une peine d'interdiction du territoire français, de pénétrer de nouveau sans autorisation en France.
L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de dix ans d'interdiction du territoire français.

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Article L824-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénétration illégale en France après une décision d'éloignement

Résumé Si tu rentres en France sans autorisation après avoir été expulsé, tu risques trois ans de prison et de ne plus pouvoir revenir pendant trois ans.

Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger, de pénétrer de nouveau sans autorisation en France après avoir fait l'objet d'une décision de remise aux autorités d'un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une décision de transfert prévue à l'article L. 572-1.
L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de trois ans d'interdiction du territoire français.

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