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Sous-section 4

Retour non autorisé sur le territoire français en méconnaissance d'une décision d'éloignement

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Article L820-1

Applicabilité des dispositions des titres Ier à III

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L824-12

Article L824-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénétration illégale en France après une décision d'éloignement

Résumé Si tu rentres en France sans autorisation après avoir été expulsé, tu risques trois ans de prison et de ne plus pouvoir revenir pendant trois ans.

Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger, de pénétrer de nouveau sans autorisation en France après avoir fait l'objet d'une décision de remise aux autorités d'un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une décision de transfert prévue à l'article L. 572-1.
L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de trois ans d'interdiction du territoire français.

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Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger, de pénétrer de nouveau sans autorisation en France après avoir fait l'objet d'une décision de remise aux autorités d'un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une décision de transfert prévue à l'article L. 572-1.

L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de trois ans d'interdiction du territoire français.