Article L752-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et modalités de l'assignation à résidence et du placement en rétention pour les demandeurs d'asile
Résumé Un demandeur d'asile qui doit rester à un endroit précis suit les mêmes règles et risques les mêmes punitions que les autres étrangers.
En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 752-1, les dispositions des articles L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1, L. 733-2 et L. 733-3 sont applicables.
Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 824-4 et L. 824-5.
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