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Chapitre III

MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE

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Sous-section 1

En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires

L733-6 — L733-7

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 1 : Dispositions générales

Article L733-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de présentation périodique pour les étrangers assignés à résidence

Résumé Les étrangers assignés à résidence doivent se rendre régulièrement à la police et peuvent devoir aller au consulat pour un document.

L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie.
Il se présente également, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage.

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Article L733-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Designation d'une plage horaire pour les étrangers assignés à résidence

Résumé Un étranger assigné à résidence peut être obligé de rester chez lui plusieurs heures par jour pour préparer son départ.

L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
Lorsque l'étranger assigné à résidence fait l'objet d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une décision d'interdiction administrative du territoire français, ou si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, la durée de cette plage horaire peut être portée à dix heures consécutives par période de vingt-quatre heures.

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Article L733-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conduite d'un étranger présentant une menace grave pour l'ordre public

Résumé Si un étranger est très dangereux, l'administration peut demander à la police de le déplacer.

Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, l'autorité administrative peut le faire conduire par les services de police ou les unités de gendarmerie jusqu'aux lieux d'assignation.

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Article L733-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise du passeport pour les étrangers assignés à résidence

Résumé Un étranger assigné à résidence doit donner son passeport ou d'autres documents d'identité.

L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger assigné à résidence la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L. 814-1.

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Article L733-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des mesures d'assignation à résidence

Résumé Un texte officiel précise comment s'appliquent les règles pour les étrangers assignés à résidence.

Les modalités d'application des articles L. 733-1 à L. 733-4 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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