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Section 2

Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

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Sous-section 2

Procédure contentieuse spécifique

L732-8

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 1 : Information de l'étranger

Article L732-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des étrangers assignés à résidence

Résumé Un étranger assigné à résidence doit savoir ce qu'il peut faire, ce qu'il doit faire et s'il peut avoir de l'aide pour repartir.

Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'une aide au retour.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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