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Sous-section 2

Conditions et modalités de l'assignation à résidence et du placement en rétention

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Article L752-5

Suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français pour les demandeurs d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L752-4

Article L752-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables au placement en rétention des demandeurs d'asile

Résumé Les demandeurs d'asile en rétention suivent les mêmes règles que les autres étrangers en rétention.

En cas de placement en rétention en application de l'article L. 752-2 les dispositions des articles L. 741-3 à L. 741-10, ainsi que les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV, sont applicables.

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Version 1

En cas de placement en rétention en application de l'article L. 752-2 les dispositions des articles L. 741-3 à L. 741-10, ainsi que les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV, sont applicables.