Section parente

Section 1

Cas spécifiques d'assignation à résidence et de rétention administrative

Section suivante

Sous-section 1

Dispositions générales

L752-5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 2 : Conditions et modalités de l'assignation à résidence et du placement en rétention

Article L752-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et modalités de l'assignation à résidence et du placement en rétention pour les demandeurs d'asile

Résumé Un demandeur d'asile qui doit rester à un endroit précis suit les mêmes règles et risques les mêmes punitions que les autres étrangers.

En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 752-1, les dispositions des articles L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1, L. 733-2 et L. 733-3 sont applicables.
Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 824-4 et L. 824-5.

1 version

Article L752-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables au placement en rétention des demandeurs d'asile

Résumé Les demandeurs d'asile en rétention suivent les mêmes règles que les autres étrangers en rétention.

En cas de placement en rétention en application de l'article L. 752-2 les dispositions des articles L. 741-3 à L. 741-10, ainsi que les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV, sont applicables.

1 version