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Section 3

Conditions d'exécution de la décision de transfert par l'autorité administrative

L751-13

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Chapitre II

MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN

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Sous-section 1

Cas dans lesquels l'étranger peut être assigné à résidence ou placé en rétention

L752-1 — L752-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 1 : Cas spécifiques d'assignation à résidence et de rétention administrative

Sous-section 1 : Cas dans lesquels l'étranger peut être assigné à résidence ou placé en rétention

Sous-section 2 : Conditions et modalités de l'assignation à résidence et du placement en rétention