Article L315-1
Abrogé depuis le 2016-11-01 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Carte de séjour compétences et talents
Résumé Une carte qui donne à un étranger très talentueux le droit de rester en France trois ans pour aider le pays à se développer, renouvelable, mais limitée à une fois pour certains pays.
Mots-clés : immigration carte de séjour compétences talents développement économique rayonnement culturel scientifique humanitaire sportif
La carte de séjour "compétences et talents" peut être accordée à l'étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique, au développement de l'aménagement du territoire ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif, de la France et, directement ou indirectement, du pays dont il a la nationalité. Elle est accordée pour une durée de trois ans. Elle est renouvelable. Lorsque son titulaire a la nationalité d'un pays membre de la zone de solidarité prioritaire, son renouvellement est limité à une fois.
Article L315-2
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Conditions de délivrance de la carte de séjour aux ressortissants de la zone de solidarité
Résumé On ne donne la carte de séjour aux ressortissants d'un pays de la zone de solidarité que si la France a un accord de partenariat ou si l'étranger promet de revenir chez lui dans les six ans.
La carte mentionnée à l'article L. 315-1 ne peut être accordée à l'étranger ressortissant d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire que lorsque la France a conclu avec ce pays un accord de partenariat pour le codéveloppement ou lorsque cet étranger s'est engagé à retourner dans son pays d'origine au terme d'une période maximale de six ans.
Article L315-3
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Attribution de la carte compétences et talents
Résumé La carte est donnée selon le projet de l’étranger et son intérêt pour la France, et la demande se fait en France ou à l’étranger selon où il réside.
Mots-clés : immigration carte de séjour compétences et talents procédure France ressortissants
La carte mentionnée à l'article L. 315-1 est attribuée au vu du contenu et de la nature du projet de l'étranger et de l'intérêt de ce projet pour la France et pour le pays dont l'étranger a la nationalité.
Lorsque l'étranger souhaitant bénéficier d'une carte " compétences et talents " réside régulièrement en France, il présente sa demande auprès du représentant de l'Etat dans le département. Lorsque l'étranger réside hors de France, il présente sa demande auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises territorialement compétentes.
Article L315-4
Abrogé depuis le 2011-06-18 par [object Object]
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Critères annuels de la Commission nationale des compétences et des talents
Résumé Chaque année, la Commission nationale des compétences et des talents décide des critères pour juger les conditions de l'article L. 315-3.
Mots-clés : Immigration Carte de séjour Compétences et talents Commission nationale Critères
Il est tenu compte, pour l'appréciation des conditions mentionnées à l'article L. 315-3, de critères déterminés annuellement par la Commission nationale des compétences et des talents.
Article L315-5
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Carte de séjour 'compétences et talents' : liberté professionnelle
Résumé Avec cette carte, tu peux faire n'importe quel travail que tu veux, tant que c'est lié à ton projet pour la France.
Mots-clés : immigration carte de séjour compétences et talents droit du travail France
La carte de séjour mentionnée à l'article L. 315-1 permet à son titulaire d'exercer toute activité professionnelle de son choix, dans le cadre du projet mentionné à l'article L. 315-3.
Article L315-6
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Obligation de coopération pour les titulaires de la carte « compétences et talents »
Résumé Si tu as la carte « compétences et talents » et que tu viens d’un pays de la zone de solidarité prioritaire, tu dois aider la France à coopérer avec ton pays pendant que la carte est valable, sinon ton renouvellement peut être refusé.
Mots-clés : immigration carte de séjour zone de solidarité prioritaire cooperation renouvellement
Lorsque le titulaire de la carte de séjour "compétences et talents" est ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire, il apporte son concours, pendant la durée de validité de cette carte, à une action de coopération ou d'investissement économique définie par la France avec le pays dont il a la nationalité.
Lors du premier renouvellement de cette carte, il est tenu compte du non-respect de cette obligation.
Article L315-7
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Carte de séjour pour le conjoint et les enfants d'un titulaire de carte compétences et talents
Résumé Le conjoint ou les enfants de 18 ans d'un titulaire de carte "compétences et talents" obtiennent automatiquement une carte de séjour qui se renouvelle tant que la carte du titulaire est valable.
Mots-clés : immigration carte de séjour famille compétences et talents droit des étrangers
Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 d'un étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 315-1 bénéficient de plein droit de la carte de séjour mentionnée au 3° de l'article L. 313-11. La carte de séjour ainsi accordée est renouvelée de plein droit durant la période de validité restant à courir de la carte mentionnée à l'article L. 315-1.
Article L315-8
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Retrait de la carte de séjour 'compétences et talents'
Résumé Cette carte peut être retirée si l’on enfreint les règles de l’article L313‑5, comme des problèmes juridiques ou de travail.
Mots-clés : immigration carte de séjour retrait compétences et talents droit du travail pénal
Article L315-9
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Modalités d'application du chapitre L315-9
Résumé Les règles pour appliquer ce chapitre sont décidées par un décret du Conseil d'État.
Mots-clés : réglementation décret Conseil d'État
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
