Article L315-6
Abrogé depuis le 2011-06-18 par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de coopération pour les titulaires de la carte « compétences et talents »
Résumé Si tu as la carte « compétences et talents » et que tu viens d’un pays de la zone de solidarité prioritaire, tu dois aider la France à coopérer avec ton pays pendant que la carte est valable, sinon ton renouvellement peut être refusé.
Mots-clés : immigration carte de séjour zone de solidarité prioritaire cooperation renouvellement
Lorsque le titulaire de la carte de séjour "compétences et talents" est ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire, il apporte son concours, pendant la durée de validité de cette carte, à une action de coopération ou d'investissement économique définie par la France avec le pays dont il a la nationalité.
Lors du premier renouvellement de cette carte, il est tenu compte du non-respect de cette obligation.
1 version