Article L315-5
Abrogé depuis le 2016-11-01 par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Carte de séjour 'compétences et talents' : liberté professionnelle
Résumé Avec cette carte, tu peux faire n'importe quel travail que tu veux, tant que c'est lié à ton projet pour la France.
Mots-clés : immigration carte de séjour compétences et talents droit du travail France
La carte de séjour mentionnée à l'article L. 315-1 permet à son titulaire d'exercer toute activité professionnelle de son choix, dans le cadre du projet mentionné à l'article L. 315-3.
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