Article L315-1
Abrogé depuis le 2016-11-01 par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Carte de séjour compétences et talents
Résumé Une carte qui donne à un étranger très talentueux le droit de rester en France trois ans pour aider le pays à se développer, renouvelable, mais limitée à une fois pour certains pays.
Mots-clés : immigration carte de séjour compétences talents développement économique rayonnement culturel scientifique humanitaire sportif
La carte de séjour "compétences et talents" peut être accordée à l'étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique, au développement de l'aménagement du territoire ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif, de la France et, directement ou indirectement, du pays dont il a la nationalité. Elle est accordée pour une durée de trois ans. Elle est renouvelable. Lorsque son titulaire a la nationalité d'un pays membre de la zone de solidarité prioritaire, son renouvellement est limité à une fois.
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