Article L315-2
Abrogé depuis le 2016-11-01 par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de délivrance de la carte de séjour aux ressortissants de la zone de solidarité
Résumé On ne donne la carte de séjour aux ressortissants d'un pays de la zone de solidarité que si la France a un accord de partenariat ou si l'étranger promet de revenir chez lui dans les six ans.
La carte mentionnée à l'article L. 315-1 ne peut être accordée à l'étranger ressortissant d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire que lorsque la France a conclu avec ce pays un accord de partenariat pour le codéveloppement ou lorsque cet étranger s'est engagé à retourner dans son pays d'origine au terme d'une période maximale de six ans.
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