Article L315-4
Abrogé depuis le 2011-06-18 par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères annuels de la Commission nationale des compétences et des talents
Résumé Chaque année, la Commission nationale des compétences et des talents décide des critères pour juger les conditions de l'article L. 315-3.
Mots-clés : Immigration Carte de séjour Compétences et talents Commission nationale Critères
Il est tenu compte, pour l'appréciation des conditions mentionnées à l'article L. 315-3, de critères déterminés annuellement par la Commission nationale des compétences et des talents.
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