Article L315-7
Abrogé depuis le 2016-11-01 par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Carte de séjour pour le conjoint et les enfants d'un titulaire de carte compétences et talents
Résumé Le conjoint ou les enfants de 18 ans d'un titulaire de carte "compétences et talents" obtiennent automatiquement une carte de séjour qui se renouvelle tant que la carte du titulaire est valable.
Mots-clés : immigration carte de séjour famille compétences et talents droit des étrangers
Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 d'un étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 315-1 bénéficient de plein droit de la carte de séjour mentionnée au 3° de l'article L. 313-11. La carte de séjour ainsi accordée est renouvelée de plein droit durant la période de validité restant à courir de la carte mentionnée à l'article L. 315-1.
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