Article L315-8
Abrogé depuis le 2016-11-01 par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait de la carte de séjour 'compétences et talents'
Résumé Cette carte peut être retirée si l’on enfreint les règles de l’article L313‑5, comme des problèmes juridiques ou de travail.
Mots-clés : immigration carte de séjour retrait compétences et talents droit du travail pénal
La carte de séjour mentionnée à l'article L. 315-1 peut être retirée dans les conditions et pour les motifs mentionnés à l'article L. 313-5.
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