Abrogé22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
Créé le 19 septembre 1956
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des certificats et diplômes des écoles techniques publiques
Résumé. Les écoles techniques publiques délivrent des certificats et diplômes que le gouvernement décide.
Les certificats et diplômes qui peuvent être délivrés par les écoles techniques publiques sont déterminés par décret.
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