En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision après enquête publique sur les canalisations de chaleur
Résumé. Après une enquête publique, le préfet décide ou transmet le dossier au ministre de l'énergie pour statuer sur les canalisations de chaleur.
A l'issue de la procédure d'enquête publique, le préfet soit statue, après avoir recueilli les avis appropriés, soit, le cas échéant, transmet le dossier au ministre chargé de l'énergie, assorti de son avis.