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Section 1

Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur

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Article R721-5

Procédure de déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de chaleur

Code de l'énergie

Article R721-4

Article R721-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure suite à l'enquête publique pour les canalisations de chaleur

Résumé Le préfet décide ou envoie le dossier au ministre après l'enquête publique.

A l'issue de la procédure d'enquête publique, le préfet soit statue, après avoir recueilli les avis appropriés, soit, le cas échéant, transmet le dossier au ministre chargé de l'énergie, assorti de son avis.

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Version 1

A l'issue de la procédure d'enquête publique, le préfet soit statue, après avoir recueilli les avis appropriés, soit, le cas échéant, transmet le dossier au ministre chargé de l'énergie, assorti de son avis.