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Section 1

Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur

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Article R721-6

Approbation du tracé et des caractéristiques des canalisations de chaleur et de froid

Code de l'énergie

Article R721-5

Article R721-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de chaleur

Résumé L'acte pour les canalisations de transport de chaleur inclut des informations clés et permet au transporteur de demander des droits spécifiques.

L'acte portant déclaration d'intérêt général :

1° Comporte les indications prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 721-2 ;

2° Peut autoriser le transporteur ou le distributeur à présenter une demande tendant à l'établissement, par l'autorité administrative, des servitudes définies à l'article L. 721-4.

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Version 1

L'acte portant déclaration d'intérêt général :

1° Comporte les indications prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 721-2 ;

2° Peut autoriser le transporteur ou le distributeur à présenter une demande tendant à l'établissement, par l'autorité administrative, des servitudes définies à l'article L. 721-4.