Créé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du ministre de l'énergie pour les sanctions liées au stockage
Résumé. Le ministre de l'énergie est responsable d'appliquer les amendes pour non-respect des règles de stockage des produits pétroliers.
L'autorité administrative compétente pour infliger les sanctions prévues à l'article L. 642-10 est le ministre chargé de l'énergie.
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