Créé le 1 janvier 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la liste des entreprises éligibles à des conditions particulières d'approvisionnement en gaz
Résumé. Le ministre publie la liste des entreprises et sites pouvant bénéficier d'avantages pour leur utilisation du gaz naturel.
Le ministre chargé de l'énergie établit et publie la liste des entreprises et de leurs sites éligibles au bénéfice des dispositions prévues par l'article L. 461-1.