Article D461-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait de la liste en cas de fausse déclaration
Résumé Une fausse déclaration fait perdre à une entreprise ses avantages.
Toute fausse déclaration entraîne le retrait de l'entreprise et de ses sites de la liste mentionnée à l'article D. 461-5.
1 version
1 cité