Créé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription des entreprises pour une consommation spéciale de gaz
Résumé. Les entreprises peuvent s'inscrire pour bénéficier de conditions spéciales pour leur consommation de gaz pendant quatre ans après une déclaration.
L'inscription est effectuée après réception de la déclaration mentionnée à l'article D. 461-4 et est effective pour une durée de quatre ans à compter de la date de réception.