Article D461-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démarche pour bénéficier de tarifs réduits pour les consommateurs gazo-intensifs
Résumé Pour avoir des tarifs réduits, une entreprise doit demander au gestionnaire du réseau de gaz.
Une entreprise qui souhaite faire bénéficier un de ses sites des conditions particulières prévues à l'article L. 461-3 transmet sa demande au gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel le site est raccordé, accompagnée d'une copie de l'attestation mentionnée à l'article D. 461-13.
Les modalités de cette demande sont définies par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'industrie.
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