Créé le 12 novembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de tarifs spéciaux pour les gros consommateurs de gaz
Résumé. Les grandes entreprises qui utilisent beaucoup de gaz naturel doivent faire une demande spéciale pour bénéficier de tarifs avantageux.
Une entreprise qui souhaite faire bénéficier un de ses sites des conditions particulières prévues à l'article L. 461-3 transmet sa demande au gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel le site est raccordé, accompagnée d'une copie de l'attestation mentionnée à l'article D. 461-13.
Les modalités de cette demande sont définies par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'industrie.