Décret n°2016-1518 du 9 novembre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. D461-10, Art. D461-11, Art. D461-12, Art. D461-13, Art. D461-14

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de tarifs spéciaux pour le gaz naturel dans certains secteurs industriels

Résumé. Les entreprises peuvent obtenir des tarifs spéciaux pour le gaz naturel si elles consomment beaucoup par rapport à leur valeur ajoutée et remplissent certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance