Section 1 : Régime de l'autorisation de transport

Section 1 : L'organisation de la distribution gazière

Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseau de distribution

Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution

Section 2 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution

Section 1 : Enquête auprès des consommateurs de gaz naturel

Section 2 : Le délestage des consommateurs de gaz naturel